Au moment où François Hollande rencontre l’Inter-LGBT, le PS boucle son projet pour 2007. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe et l’homoparentalité y figurent. E-llico dévoile la proposition de loi socialiste sur ces questions. Il y a deux ans - déjà - le PS s’engageait, par vote en bureau national, à légiférer pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe et à prendre en compte l’homoparentalité. Une commission de parlementaires socialistes est alors composée, dirigée par le député de Paris Patrick Bloche. Mission lui est confiée de rédiger une proposition de loi. Cette proposition de loi existe aujourd’hui. Elle vise, selon son intitulé, à "ouvrir le mariage aux couples de même sexe et aménager les conditions d’exercice de la parentalité". Pour le PS, le mariage, "produit de l’histoire de notre société" a "lui-même beaucoup évolué". Il peut encore changer et, surtout, doit le faire.
Histoire d’être clairement compris, le PS écrit que cette "proposition de loi ouvre le mariage aux couples de même sexe avec toutes ses conséquences. Elle ne change ni ne remet en cause aucun droit acquis des couples hétérosexuels mariés (…) Elle interdit d’appuyer le refus de l’adoption par une seule personne sur l’orientation sexuelle du demandeur. Concernant l’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du partenaire, le droit découle du mariage. Cette proposition de loi permet donc l’accès à ces dispositifs aux couples homosexuels mariés. Elle propose aussi d’étendre l’adoption de l’enfant du partenaire aux couples pacsés." Par ailleurs, une "même ouverture est proposée pour l’accès au dispositif d’assistance médicale à la procréation pour les couples mariés, pacsés, ou concubins stables."
La proposition de loi propose une nouvelle rédaction de nombreux articles du code civil : l’article 1 de la proposition de loi stipule ainsi que désormais : "Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe".
En matière d’adoption, un des articles réformant le code de l’action sociale et des familles stipule que "L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver un retrait d’agrément", etc.
Signalons, à défaut d’être exhaustif sur l’ensemble des mesures proposées, que le texte du PS permettra une mise en cohérence complète du code civil. Par exemple : les mentions mari et femme sont remplacées par époux lorsque c’est nécessaire. Ce qui devrait permettre d’éviter toutes les chausse-trappes juridiques.
La loi, c’est pour quand ?
La proposition de loi du PS a été adressée en avril à Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée Nationale, et à Jean-Pierre Bel, président du groupe PS au Sénat. Pour le moment, il n’y a pas eu de débats sur ce texte dans ces deux groupes. Aucune date n’est donc arrêtée pour un dépôt (geste éminemment symbolique) de la proposition de loi. Le député Patrick Bloche envisageait dans "Libération" (1) un dépôt avant le 24 juin.
De toute façon, ce texte ne pourra pas être adopté sous l’actuelle majorité. Il faudra donc attendre au minimum 2007. Parallèlement, le PS poursuit la finalisation de son projet pour les prochaines échéances. Ce projet, dont une première mouture a été examinée et votée en bureau national (le 30 mai), comprend explicitement l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Ce projet a été de nouveau examiné le 6 juin et sera voté par les adhérents le 22 juin avant d’être définitivement adopté le 1er juillet.
Il sera alors "irrévocable" et engagera le PS aussi bien pour l’élection présidentielle que pour les législatives. En cas de victoire de la gauche, c’est donc cette proposition de loi socialiste qui devrait être débattue puis votée.
(1) 20 mai.
Mis en ligne le 07/06/06
Histoire d’être clairement compris, le PS écrit que cette "proposition de loi ouvre le mariage aux couples de même sexe avec toutes ses conséquences. Elle ne change ni ne remet en cause aucun droit acquis des couples hétérosexuels mariés (…) Elle interdit d’appuyer le refus de l’adoption par une seule personne sur l’orientation sexuelle du demandeur. Concernant l’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du partenaire, le droit découle du mariage. Cette proposition de loi permet donc l’accès à ces dispositifs aux couples homosexuels mariés. Elle propose aussi d’étendre l’adoption de l’enfant du partenaire aux couples pacsés." Par ailleurs, une "même ouverture est proposée pour l’accès au dispositif d’assistance médicale à la procréation pour les couples mariés, pacsés, ou concubins stables."
La proposition de loi propose une nouvelle rédaction de nombreux articles du code civil : l’article 1 de la proposition de loi stipule ainsi que désormais : "Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe".
En matière d’adoption, un des articles réformant le code de l’action sociale et des familles stipule que "L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver un retrait d’agrément", etc.
Signalons, à défaut d’être exhaustif sur l’ensemble des mesures proposées, que le texte du PS permettra une mise en cohérence complète du code civil. Par exemple : les mentions mari et femme sont remplacées par époux lorsque c’est nécessaire. Ce qui devrait permettre d’éviter toutes les chausse-trappes juridiques.
La loi, c’est pour quand ?
La proposition de loi du PS a été adressée en avril à Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée Nationale, et à Jean-Pierre Bel, président du groupe PS au Sénat. Pour le moment, il n’y a pas eu de débats sur ce texte dans ces deux groupes. Aucune date n’est donc arrêtée pour un dépôt (geste éminemment symbolique) de la proposition de loi. Le député Patrick Bloche envisageait dans "Libération" (1) un dépôt avant le 24 juin.
De toute façon, ce texte ne pourra pas être adopté sous l’actuelle majorité. Il faudra donc attendre au minimum 2007. Parallèlement, le PS poursuit la finalisation de son projet pour les prochaines échéances. Ce projet, dont une première mouture a été examinée et votée en bureau national (le 30 mai), comprend explicitement l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Ce projet a été de nouveau examiné le 6 juin et sera voté par les adhérents le 22 juin avant d’être définitivement adopté le 1er juillet.
Il sera alors "irrévocable" et engagera le PS aussi bien pour l’élection présidentielle que pour les législatives. En cas de victoire de la gauche, c’est donc cette proposition de loi socialiste qui devrait être débattue puis votée.
(1) 20 mai.
Mis en ligne le 07/06/06